par admin | Avr 8, 2021 | Uncategorized
L’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales personnelles a droit à une indemnisation chômage. en lire plus
par admin | Avr 7, 2021 | Uncategorized
Depuis le 1er avril, les acheteurs publics disposent de six nouveaux cahiers des clauses administratives générales. en lire plus
par admin | Avr 7, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État rejette la demande tendant à permettre aux personnes déjà vaccinées de s’affranchir des nouvelles restrictions de déplacement prises pour freiner la progression du virus. en lire plus
par admin | Avr 6, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État poursuit la construction de sa jurisprudence sur les modalités de recours pour excès de pourvoir contre les actes de droit souple des autorités de régulation. en lire plus
par admin | Avr 6, 2021 | Uncategorized
Une personne handicapée ne peut pas se voir infliger un forfait post-stationnement au seul motif qu’elle n’a pas apposé sa carte de stationnement derrière son pare-brise. en lire plus
par admin | Avr 2, 2021 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. en lire plus
