par admin | Mar 8, 2021 | Uncategorized
L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 3 mars 2021 est l’occasion de faire un point sur le droit à l’accès à un avocat. en lire plus
par admin | Mar 5, 2021 | Uncategorized
L’un des principaux objectifs poursuivis par la proposition de loi relative à la sécurité globale est de renforcer la protection des 170 000 agents travaillant dans la sécurité, notamment en prévoyant un encadrement de la diffusion des images prises à l’occasion d’une...
par admin | Mar 5, 2021 | Uncategorized
Les sénateurs et les députés s’acheminent vers un accord sur la modernisation de la Fondation du patrimoine. en lire plus
par admin | Mar 5, 2021 | Uncategorized
Peu importe que la construction, dont le permis de construire a été annulé, ait été édifiée avant un classement en zone inondable, il suffit qu’à la date où le juge statue, elle soit située dans un périmètre classé en zone inondable pour en justifier sa démolition. en...
par admin | Mar 4, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification du projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique. en lire plus
par admin | Mar 4, 2021 | Uncategorized
Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux...
