par admin | Jan 20, 2021 | Uncategorized
En l’absence de dispositions législatives lui donnant compétence pour le faire, le Premier ministre ne pouvait pas subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d’autorisation. en lire plus
par admin | Jan 20, 2021 | Uncategorized
La réforme du Conseil économique, social et environnemental a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. en lire plus
par admin | Jan 19, 2021 | Uncategorized
Emmanuel Macron a présenté, lors du One Planet Summit du 12 janvier, la stratégie nationale des aires protégées pour les dix années à venir. en lire plus
par admin | Jan 19, 2021 | Uncategorized
Toute personne qui se maintient sur le territoire français en dépit d’une interdiction temporaire ne peut, une fois la durée de la peine expirée, se voir refuser sa demande de titre de séjour au motif que l’interdiction n’a pas été respectée. en lire...
par admin | Jan 18, 2021 | Uncategorized
Respectivement publiés au Journal officiel des 29 et 30 décembre 2020, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention...
par admin | Jan 18, 2021 | Uncategorized
Le juge du référé liberté du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l’arrêté du Préfet du autorisant des établissements et des commerces à ouvrir tous les dimanches de janvier 2021 et ce, à compter du lundi 11 janvier. en lire...
