par admin | Juin 21, 2021 | Uncategorized
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une demande d’annulation d’un acte de poursuite relatif à une créance non fiscale d’une collectivité territoriale (indu de revenu de solidarité active) lorsque la demande d’annulation est fondée sur la contestation du...
par admin | Juin 18, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales. en lire plus
par admin | Juin 18, 2021 | Uncategorized
Le seul fait que la nomination d’un agent public soit mise en ligne sur un site internet en fait un traitement de données personnelles soumis au RGPD. en lire plus
par admin | Juin 17, 2021 | Uncategorized
En rendant public le rapport annuel de l’institution, le vice-président du Conseil d’État n’a pas caché ses doutes à l’égard de la réforme de la haute fonction publique. Mais il assure que l’institution fera avec. en lire plus
par admin | Juin 17, 2021 | Uncategorized
Est contraire à la Constitution la disposition de l’ordonnance du 25 novembre 2020 qui peut permettre à un très grand nombre d’agents d’avoir accès aux données médicales d’un fonctionnaire sans l’accord de celui-ci. en lire plus
par admin | Juin 17, 2021 | Uncategorized
Dans leur récent rapport sur l’exécution du budget « Immigration, asile et intégration », les députés Jean-Noël Barrot et Stella Dupont reviennent sur les difficultés d’accès aux préfectures pour les étrangers. Un problème aggravé par la dématérialisation et la crise...
