par admin | Juil 12, 2021 | Uncategorized
Le juge administratif est compétent en cas de litige portant sur le refus de renouvellement d’un contrat comportant autorisation d’occupation du domaine public opposé par un établissement public industriel et commercial (EPIC). en lire plus
par admin | Juil 12, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État recommande d’harmoniser et de simplifier les pouvoirs d’enquête des administrations pour, à la fois, davantage d’efficacité et de meilleures garanties pour les personnes contrôlées. en lire plus
par admin | Juil 9, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État a annulé le maintien de l’inscription du Bénin, du Sénégal et du Ghana sur la liste des pays d’origine sûrs. en lire plus
par admin | Juil 9, 2021 | Uncategorized
Depuis 2013, le nombre de détenus pour 100 000 habitants baisse légèrement en Europe, selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) sur les populations carcérales pour 2020, publiées en avril 2021. en lire plus
par admin | Juil 8, 2021 | Uncategorized
La fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification des offres de l’expropriant à l’exproprié préalablement à la saisine de la juridiction n’est pas d’ordre public et ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation. en lire...
par admin | Juil 8, 2021 | Uncategorized
En subordonnant la communication des archives « secret-défense » à leur déclassification préalable, après l’expiration des délais de cinquante ou cent ans, l’instruction générale interministérielle n° 1300 est contraire aux dispositions de l’article L. 213-2 du code...
