par admin | Oct 19, 2021 | Uncategorized
Par un arrêt Zambrano c/ France du 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête contestant le passe sanitaire. Sur la boutique Dalloz La Convention européenne des droits de l’Homme Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Oct 19, 2021 | Uncategorized
Les chasseurs d’alouette des champs vont pouvoir ressortir leurs pantes et leurs matoles dans plusieurs départements du sud-ouest (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne…). Quant à ceux des Ardennes, ils pourront à nouveau utiliser des tenderies (filets) et des lacs...
par admin | Oct 19, 2021 | Uncategorized
Un fonctionnaire qui a interjeté appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel fait toujours l’objet de poursuites pénales au sens de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983. L’administration peut donc légalement prolonger sa suspension en l’assortissant,...
par admin | Oct 18, 2021 | Uncategorized
Le gouvernement devra adopter, au plus tard le 31 décembre 2022, des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique dont il est responsable, mais il en est aussi le seul arbitre. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir...
par admin | Oct 18, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État applique la juriprudence Danthony à la procédure poursuivie devant l’Agence française de lutte contre le dopage. en lire plus
par admin | Oct 15, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise diverses règles particulières relatifs à l’annulation de Certificats d’économie d’énergie (CEE) à la suite de manquements constatés en lire plus
