par admin | Sep 6, 2021 | Uncategorized
Le dispositif – passe sanitaire, vaccination obligatoire – mis en place par le gouvernement pour sortir de la crise sanitaire bouscule les libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel a censuré certains de ses éléments pour violation de la liberté individuelle...
par admin | Sep 6, 2021 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles autorisent la communication d’informations aux services de renseignement par certaines administrations. En revanche, il valide celles...
par admin | Juil 27, 2021 | Uncategorized
Après une difficile semaine marathon, députés et sénateurs ont adopté hier le projet de loi de gestion de la crise sanitaire. Retour sur les principaux points du projet de loi adopté. en lire plus
par admin | Juil 26, 2021 | Uncategorized
Deux textes ont pour objectif de renforcer l’efficacité de la préparation et de l’exécution de la loi de finances. en lire plus
par admin | Juil 26, 2021 | Uncategorized
Le conducteur qui a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement peut en rapporter la preuve par tout moyen, même si le justificatif est mal renseigné ou incomplet. en lire plus
par admin | Juil 26, 2021 | Uncategorized
Bel été à toutes et tous. en lire plus
