par admin | Nov 16, 2021 | Uncategorized
Les sénateurs ont adopté, le 4 novembre 2021, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. en lire plus
par admin | Nov 16, 2021 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement en tant qu’elles interdisent à une association de propriétaires créée après une association communale de chasse agréée...
par admin | Nov 15, 2021 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel a accepté la prorogation des régimes d’état d’urgence sanitaire et de sortie de celui-ci jusqu’au 31 juillet 2022. Il a, en revanche, censuré la possibilité pour les chefs d’établissement scolaire d’accéder aux données de santé des élèves....
par admin | Nov 10, 2021 | Uncategorized
La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation d’une demande individuelle connaît trop de dérogations et l’état du droit est illisible selon les sénateurs. en lire plus
par admin | Nov 10, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les conséquences de la méconnaissance pour l’assureur dommages-ouvrages de son obligation de notifier à l’assuré sa décision dans les soixante jours de la déclaration de sinistre. en lire plus
par admin | Nov 10, 2021 | Uncategorized
Si le juge du référé du Conseil d’État n’a rien trouvé à rédire à la fin de la gratuité des tests de dépistage pour les personnes non-vaccinées, il a, en revanche, suspendu l’exclusion des autotests comme composante du passe sanitaire. en lire...
