par admin | Sep 30, 2021 | Uncategorized
Les sénateurs ont adopté le 27 septembre, en première lecture, la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et...
par admin | Sep 29, 2021 | Uncategorized
Si en principe, une offre tardive doit être rejetée, l’acheteur public ne peut le faire que si le candidat n’établit pas qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre, ni que le fonctionnement de...
par admin | Sep 29, 2021 | Uncategorized
La servitude affectant un immeuble classé ou inscrit n’est pas opposable si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme, sauf au propriétaire de l’immeuble dès lors que celui-ci s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Sep 28, 2021 | Uncategorized
Saisi en référé-liberté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide la mise en œuvre, par la commune de Nanterre, de l’obligation vaccinale à l’égard des agents affectés au sein des services et établissements de petite enfance. en lire...
par admin | Sep 28, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise le régime juridique qui conditionne la modification de l’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées pour l’environnement. en lire plus
par admin | Sep 27, 2021 | Uncategorized
Le premier décret d’application de l’ordonnance Haute fonction publique a été publié au Journal officiel du 23 septembre. en lire plus
