par admin | Déc 7, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État indique les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2021, annoté & commenté Droit de l’environnement...
par admin | Déc 7, 2021 | Uncategorized
Créé au 1er janvier 2022, le corps des administrateurs de l’État devrait absorber en 2023 la plupart des grands corps de l’État. Sur la boutique Dalloz Code de la fonction publique 2021, annoté et commenté Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique...
par admin | Déc 6, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise la portée de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme. Sur la boutique Dalloz Code de l’urbanisme 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Déc 6, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par le Syndicat des juridictions financières à l’encontre de l’ordonnance réformant l’encadrement supérieur de l’État. Il juge notamment...
par admin | Déc 4, 2021 | Uncategorized
En cette fin de législature, le constat de la nécessité de réformer le Parlement est largement partagé. Reste à savoir quel changement mener. La présidente de la commission des Lois, Yaël Braun-Pivet publie aujourd’hui, avec la fondation Jean Jaurès, une note avec 25...
par admin | Déc 3, 2021 | Uncategorized
Saisi par la société Coyote, le Conseil constitutionnel ne censure qu’à la marge les dispositions permettant l’interdiction, lors de contrôles routiers, de l’exploitation de services d’aide à la conduite ou à la navigation. en lire plus
