par admin | Nov 17, 2021 | Uncategorized
En vue du règlement complet d’un litige à la suite de décisions présentant une contrariété conduisant à un déni de justice, les parties recevables à saisir le Tribunal des conflits sont celles qui ont précédemment saisi le juge des mêmes demandes. en lire...
par admin | Nov 17, 2021 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la construction de sa jurisprudence sur le temps de travail des sapeurs-pompiers non professionnels. en lire plus
par admin | Nov 16, 2021 | Uncategorized
Les sénateurs ont adopté, le 4 novembre 2021, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. en lire plus
par admin | Nov 16, 2021 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement en tant qu’elles interdisent à une association de propriétaires créée après une association communale de chasse agréée...
par admin | Nov 15, 2021 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel a accepté la prorogation des régimes d’état d’urgence sanitaire et de sortie de celui-ci jusqu’au 31 juillet 2022. Il a, en revanche, censuré la possibilité pour les chefs d’établissement scolaire d’accéder aux données de santé des élèves....
par admin | Nov 10, 2021 | Uncategorized
La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation d’une demande individuelle connaît trop de dérogations et l’état du droit est illisible selon les sénateurs. en lire plus
