par admin | Avr 9, 2022 | Uncategorized
Courriers aux candidats ou publication de rapport et de propositions: malgré un contexte peu favorable, les magistrats et les avocats ont tenté de faire entendre leur voix à l’occasion de l’élection présidentielle. en lire plus
par admin | Avr 7, 2022 | Uncategorized
L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel. en lire plus
par admin | Avr 7, 2022 | Uncategorized
Le règlement de la consultation en vue de la passation d’un contrat de concession peut exiger que les candidats remettent un formulaire DC1 dûment complété et signé. Dans un arrêt du 28 mars, le Conseil d’État précise également l’office du juge du recours...
par admin | Avr 6, 2022 | Uncategorized
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une délégation de...
par admin | Avr 6, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État indemnise le préjudice d’anxiété d’un militaire ayant été exposé à l’amiante au cours de sa carrière. Il reconnaît la spécificité de la situation des marins du fait de la conception des vaisseaux de la Marine nationale. en lire...
par admin | Avr 6, 2022 | Uncategorized
Les lois visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits ont été promulguées, le 21 mars dernier. Elles viennent renforcer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte conçu par la loi Sapin II et transposer...
