par admin | Mar 15, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les conséquences de l’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel du demandeur d’asile ou de l’impossibilité pour celui-ci de présenter des observations sur sa transcription. en lire plus
par admin | Mar 14, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise dans quels cas une demande d’asile peut être regardée comme une demande de réexamen. en lire plus
par admin | Mar 14, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État détermine les éléments que le juge du référé-suspension saisi d’un recours contre la décision implicite refusant un certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travaux d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile doit prendre en...
par admin | Mar 11, 2022 | Uncategorized
Le retrait de la nomination du successeur d’un agent public illégalement évincé ne constitue pas un licenciement. Il peut être prononcé sans préavis et sans que soit recherché préalablement le reclassement de l’intéressé. en lire plus
par admin | Mar 11, 2022 | Uncategorized
« Il n’y a pas de plus beau mandat que celui de maire » déclare le personnage d’Isabelle Huppert dans le film Les Promesses. Si cette phrase pourrait aisément se placer comme amorce d’un cours d’administration territoriale, le réalisateur prend au contraire le pari de...
par admin | Mar 11, 2022 | Uncategorized
Un État membre de l’Union européenne peut exercer sa faculté, prévue par la directive 2013/32/UE, de rejeter une demande de protection internationale comme étant irrecevable au motif que le demandeur s’est déjà vu accorder le statut de réfugié par un autre État...
