par admin | Mai 17, 2022 | Uncategorized
Lorsqu’il constate qu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne respecte pas ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle, le président du conseil départemental peut suspendre le RSA pour l’avenir mais pas le réviser...
par admin | Mai 16, 2022 | Uncategorized
Pour apprécier la bonne foi d’un travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), le juge doit établir l’absence d’incidence du manquement à ses obligations déclaratives sur ses droits en s’assurant qu’il n’a employé aucun salarié et que son...
par admin | Mai 16, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les effets de la régularisation d’un pourvoi en cassation par la constitution d’un avocat aux conseils. en lire plus
par admin | Mai 16, 2022 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure et pour une durée maximale de six mois. en lire...
par admin | Mai 16, 2022 | Uncategorized
Un décret du 22 avril 2022 modifie certaines dispositions relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées logement social. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2022,...
par admin | Mai 13, 2022 | Uncategorized
Saisi d’une demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’État doit veiller à la cohérence de cette demande avec la charte d’un parc naturel régional et ses annexes. en lire plus
