par admin | Mar 21, 2022 | Uncategorized
Adoptée mercredi en conseil des ministres, la LOPMI est d’abord une loi de programmation des moyens du ministère de l’Intérieur. Mais elle contient aussi des dispositions très diverses : amende forfaitaire délictuelle, adaptation aux risques cyber, élargissement des...
par admin | Mar 21, 2022 | Uncategorized
L’autorité administrative ayant substitué une consultation ouverte à la consultation d’un organe consultatif avant l’édiction d’un acte réglementaire peut revenir sur sa démarche et finalement opter pour la seconde option. en lire plus
par admin | Mar 19, 2022 | Uncategorized
« Le système sanitaire et social est une cible du radicalisme notamment islamiste et nous devons le combattre », estime Patrick Pelloux, dans un rapport sur La prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé,...
par admin | Mar 18, 2022 | Uncategorized
L’ordonnance du 3 août 2016 a modifié en profondeur les dispositifs de participation du public. Elle visait à renforcer la participation du public « en amont » et « en aval » du processus décisionnel et établir un continuum entre les deux phases. Dalloz actualité...
par admin | Mar 18, 2022 | Uncategorized
L’obligation de vaccination contre la covid-19 s’impose à toute personne travaillant régulièrement dans un établissement hospitalier, quel que soit l’emplacement des locaux et qu’elle soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de santé. ...
par admin | Mar 17, 2022 | Uncategorized
Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente des parcelles expropriées pour la réalisation de...
