par admin | Mai 10, 2022 | Uncategorized
L’autorité préemptant une parcelle grevée d’un bail à construction est tenue d’exécuter l’option d’achat stipulée dans le contrat de bail et levée par le preneur, juge le Conseil d’État. en lire plus
par admin | Mai 9, 2022 | Uncategorized
Le droit d’expression de l’opposition municipale s’applique à tous les supports y compris le site internet de la commune. Cet espace peut être ouvert à la majorité, à la condition que les droits de l’opposition soient respectés. en lire plus
par admin | Mai 9, 2022 | Uncategorized
Le pouvoir réglementaire peut confier au directeur d’un établissement public à caractère administratif (EPA) la gestion non seulement des membres d’un corps de fonctionnaires de l’État affectés à cet établissement, mais aussi celle d’agents affectés au sein de...
par admin | Mai 9, 2022 | Uncategorized
Une association de protection de l’environnement n’a pas un intérêt suffisant et autonome pour demander l’annulation en appel d’un permis de construire autorisant une reconstruction, coattaqué en première instance par un particulier, juge le Conseil d’Etat amené à...
par admin | Avr 22, 2022 | Uncategorized
La prescription décennale s’applique aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants. en lire plus
par admin | Avr 22, 2022 | Uncategorized
Un litige né d’une mauvaise exécution d’un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif relève de la compétence de la juridiction judiciaire, juge le Tribunal des conflits. en lire plus
