L’Autorité de la concurrence, mieux armée pour faire face à « ses défis majeurs »

par admin | Juil 12, 2022 | Uncategorized

Si le rapport 2021 de l’Autorité de la concurrence (ADLC), présenté à la presse le 6 juillet, affiche un chiffre record de 272 décisions de contrôle des concentrations, il témoigne surtout d’un élargissement de l’arsenal de l’Autorité. en lire...

Contrôle de la délibération fixant les indemnités des élus municipaux

par admin | Juil 12, 2022 | Uncategorized

Le plafond des indemnités des conseillers municipaux se calcule en prenant en compte les postes d’adjoints effectivement pourvus et non ceux créés en début de mandat. en lire plus

L’impossibilité structurelle de statuer dans une formation entièrement recomposée

par admin | Juil 12, 2022 | Uncategorized

La formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’État ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle. en lire...

Pratiques anticoncurrentielles : le juge judiciaire conforté dans sa compétence

par admin | Juil 11, 2022 | Uncategorized

Le refus de l’Autorité de la concurrence d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements n’est pas détachable de la procédure de sanction des pratiques anticoncurrentielles et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. en lire...

Calcul de la rémunération d’un salarié transféré à une personne publique

par admin | Juil 11, 2022 | Uncategorized

Pour comparer l’ancienne et la nouvelle rémunération d’un salarié transféré à une personne publique, il convient de prendre en compte toutes les primes et indemnités prévues par le nouveau contrat. en lire plus

[Podcast] Travail parlementaire : comment se fait la loi en France ?

par admin | Juil 8, 2022 | Uncategorized

L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale résultant du scrutin des législatives de juin 2022 remet sur le devant de la scène le travail parlementaire. en lire plus