par admin | Oct 11, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre une circulaire du 29 septembre 2021 qui prescrit l’emploi, par les personnels de l’Éducation nationale, du prénom d’usage choisi par les élèves transgenres. en lire plus
par admin | Oct 11, 2022 | Uncategorized
En matière de sanctions prononcées par l’inspection du travail, l’administration est tenue de faire apparaître dans sa motivation les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l’amende prononcée, donc pour apprécier sa proportionnalité qui tend à...
par admin | Oct 11, 2022 | Uncategorized
Les dispositions de la réforme du statut de praticien hospitalier (PH) aménageant un dispositif de non-concurrence en cas d’exercice mixte ou après un exercice hospitalier ont été renvoyées au Conseil constitutionnel. en lire plus
par admin | Oct 10, 2022 | Uncategorized
Le Sénat a publié un rapport d’information sur le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine, créé par la loi de finances pour 2017 à la suite du scandale concernant ce médicament. en lire plus
par admin | Oct 10, 2022 | Uncategorized
Un rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat invite l’État à recentrer ses services déconcentrés sur ses missions régaliennes et à favoriser une logique d’accompagnement des élus locaux. en lire plus
par admin | Oct 7, 2022 | Uncategorized
L’aide apportée à l’emploi de mines antipersonnel ne conduit pas automatiquement au retrait du statut de réfugié. en lire plus
