par admin | Nov 18, 2022 | Uncategorized
Dès lors que la personne publique contractante exerce un contrôle étendu sur l’activité de son cocontractant, une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif. en lire...
par admin | Nov 18, 2022 | Uncategorized
Au cours des débats parlementaires, qui ont parfois été tendus, les députés ont renforcé les dispositions sur l’aide aux victimes présentes dans la LOPMI par l’adoption de plusieurs amendements. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2023, annoté. Inclus le...
par admin | Nov 17, 2022 | Uncategorized
Un électeur a le droit d’obtenir la communication de la liste électorale de sa commune à jour à la date à laquelle l’administration se prononce sur sa demande. en lire plus
par admin | Nov 16, 2022 | Uncategorized
Deux décisions du 7 novembre sont l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les règles relatives à l’office du juge d’appel s’agissant de l’effet dévolutif de l’appel et de l’évocation. en lire plus
par admin | Nov 16, 2022 | Uncategorized
La définition modifiée de la destination « habitation » du plan local d’urbanisme de Paris est sans incidence sur l’application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ; les intermédiaires et les opérateurs de plateformes numériques...
par admin | Nov 15, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise la lecture à avoir des dispositions, créées en 2018, qui obligent les ressortissants sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français à prouver la contribution effective du deuxième parent au moyen, notamment, d’une...
