par admin | Nov 29, 2022 | Uncategorized
C’est la Cour des comptes qui le dit : pour revivifier le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture, 190 postes nouveaux sont nécessaires. en lire plus
par admin | Nov 29, 2022 | Uncategorized
Le dernier rapport du Défenseur des droits : un état des lieux éclairant sur sa fonction de médiation en lire plus
par admin | Nov 28, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État, statuant en appel de l’ordonnance rendue le 2 août 2022, rejette le référé-réexamen porté par l’Observatoire international des prisons, qui tendait à faire ordonner les mesures nécessaires à l’exécution des injonctions formulées par le tribunal...
par admin | Nov 28, 2022 | Uncategorized
Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui ; il suffit que la construction, édifiée conformément à un...
par admin | Nov 28, 2022 | Uncategorized
Dans un avis du 27 octobre 2022, le Conseil d’État rappelle la nature juridique de l’invitation à quitter le territoire français qui accompagne le refus de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger. Cette décision ne faisant pas grief, elle n’est donc pas...
par admin | Nov 25, 2022 | Uncategorized
Le mineur marié regroupant peut-il bénéficier du regroupement familial avec ses ascendants en ligne directe ? Telle était la question principale posée à la CJUE dans une affaire belge jugée le 17 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des...
