par admin | Déc 12, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation pour une collectivité territoriale de mettre en concurrence la délivrance d’une autorisation d’occupation de son domaine privé. Sur la boutique Dalloz Code général des collectivités territoriales 2023, annoté et...
par admin | Déc 12, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État considère que le membre du conseil d’administration d’un établissement public d’enseignement ne peut se prévaloir de la qualité de « tiers privilégié » dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne. en lire plus
par admin | Déc 9, 2022 | Uncategorized
Un acte réglementaire pris par une personne morale de droit public doit nécessairement être rédigé en langue française mais peut contenir des mentions en langue régionale. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique...
par admin | Déc 9, 2022 | Uncategorized
En droit électoral, on peut parfois se prévaloir de sa propre turpitude, comme le rappelle une décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre. Sur la boutique Dalloz Code électoral 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Déc 8, 2022 | Uncategorized
Le juge administratif de Cergy-Pontoise a confirmé l’indignité de certaines des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire des Hauts-de-Seine, et a ordonné la mise en œuvre de huit mesures pour faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux...
par admin | Déc 8, 2022 | Uncategorized
Députés et sénateurs sont arrivés à un accord sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Retour sur les principales dispositions du texte concernant l’assurance cyber, la plainte en ligne, l’amende forfaitaire délictuelle, la police...
