par admin | Nov 17, 2022 | Uncategorized
Un électeur a le droit d’obtenir la communication de la liste électorale de sa commune à jour à la date à laquelle l’administration se prononce sur sa demande. en lire plus
par admin | Nov 16, 2022 | Uncategorized
Deux décisions du 7 novembre sont l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les règles relatives à l’office du juge d’appel s’agissant de l’effet dévolutif de l’appel et de l’évocation. en lire plus
par admin | Nov 16, 2022 | Uncategorized
La définition modifiée de la destination « habitation » du plan local d’urbanisme de Paris est sans incidence sur l’application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ; les intermédiaires et les opérateurs de plateformes numériques...
par admin | Nov 15, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise la lecture à avoir des dispositions, créées en 2018, qui obligent les ressortissants sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français à prouver la contribution effective du deuxième parent au moyen, notamment, d’une...
par admin | Nov 15, 2022 | Uncategorized
La modification des prescriptions édictées par l’État pour l’exécution de fouilles archéologiques n’entraîne aucunement, en soi, la modification du contrat conclu entre l’aménageur et l’opérateur chargé de la réalisation des fouilles. en lire...
par admin | Nov 14, 2022 | Uncategorized
L’examen au Sénat du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a vu se dessiner de convergences entre la majorité du Sénat et le gouvernement. Le texte arrivé au Palais du Luxembourg avec 20 articles en compte désormais 90. Sur...
