par admin | Déc 16, 2022 | Uncategorized
La section du contentieux s’est penchée sur les conditions dans lesquelles l’administration peut revenir sur une décision de réintégration d’un agent public, prise en exécution d’un jugement annulant la révocation de cet agent, jugement qui a ensuite été annulé en...
par admin | Déc 15, 2022 | Uncategorized
Dans un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a, outre le rappel des différentes voies de recours ouverts aux tiers au contrat administratif, opéré une utile clarification quant à la notion d’acte d’approbation de ces contrats et le régime contentieux afférent....
par admin | Déc 14, 2022 | Uncategorized
L’arrêt Spasov c/ Roumanie, rendu en pleine Saint-Nicolas, pourrait passer pour un arrêt d’espèce, empreint d’un certain exotisme. Il constitue, en réalité, une nouvelle pierre à l’édifice des relations entre la Cour européenne des droits de l’homme et le droit de...
par admin | Déc 13, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les conditions permettant de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour la réalisation d’un projet d’intérêt public majeur. en lire plus
par admin | Déc 12, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation pour une collectivité territoriale de mettre en concurrence la délivrance d’une autorisation d’occupation de son domaine privé. Sur la boutique Dalloz Code général des collectivités territoriales 2023, annoté et...
par admin | Déc 12, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État considère que le membre du conseil d’administration d’un établissement public d’enseignement ne peut se prévaloir de la qualité de « tiers privilégié » dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne. en lire plus
