par admin | Avr 18, 2023 | Uncategorized
Le refus du président de la Polynésie française de prendre les mesures nécessaires à l’abrogation d’une « loi du pays » est susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Polynésie française. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence...
par admin | Avr 18, 2023 | Uncategorized
La mission d’information sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité, créée par l’Assemblée nationale en septembre 2022, a rendu public son rapport le 12 avril. Sur la boutique Dalloz Code...
par admin | Avr 17, 2023 | Uncategorized
Les pouvoirs de police administrative des agents contractuels employés par l’Office national des forêts (ONF) sont conformes à la Constitution. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 14, 2023 | Uncategorized
En cas de mise en régie, la personne publique n’est pas tenue de communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations exécutées en application du nouveau contrat en l’absence de demande du titulaire initial du marché. CE 5 avr. 2023, Ministre de armées, n°...
par admin | Avr 12, 2023 | Uncategorized
400 milliards d’euros promis aux armées mais aussi une meilleure réparation des dommages subis par les militaires blessés au combat et une refonte du régime des réquisitions. Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 comporte un important...
par admin | Avr 12, 2023 | Uncategorized
Le préfet de police de Paris devra publier les arrêtés pris à l’occasion d’appels à manifester sur la voie publique sur le site internet de la préfecture dans un délai permettant un accès utile au juge des référés de l’article L. 521-2 du code de justice...
