par admin | Fév 6, 2023 | Uncategorized
Jeudi, le Sénat a adopté à une large majorité la proposition de loi Kasbarian sur la protection des propriétaires contre l’occupation illicite. Mais, alors qu’à l’Assemblée nationale, le gouvernement était resté en retrait, au Sénat, le ministre Olivier Klein a pesé...
par admin | Fév 3, 2023 | Uncategorized
L’ intérêt pour agir d’un personne contre une décision de refus d’autorisation administrative nbe lui donne pas qualité à faire tierce-opposition à l’arrêt d’appel annulant le refus d’autorisation et injonction de la délivrer. Sur la boutique Dalloz Code de justice...
par admin | Fév 3, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 16 et 23 janvier. en lire plus
par admin | Fév 3, 2023 | Uncategorized
L’arrêté du 11 avril 2022 modifiant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques est annulé par le Conseil d’État faute de consultation préalable du public. en lire plus
par admin | Fév 3, 2023 | Uncategorized
Hier, le conseil des ministres a validé le « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte, qui sera étudié par le Sénat au printemps, réforme de nombreux dispositifs du droit de l’asile et de l’immigration. Il devrait évoluer, le...
par admin | Fév 2, 2023 | Uncategorized
Le défaut de production par le candidat du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier est en principe un motif de rejet du compte de campagne. Toutefois, le faible nombre des opérations réalisées et à la modicité des...
