par admin | Avr 17, 2023 | Uncategorized
Les pouvoirs de police administrative des agents contractuels employés par l’Office national des forêts (ONF) sont conformes à la Constitution. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 14, 2023 | Uncategorized
En cas de mise en régie, la personne publique n’est pas tenue de communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations exécutées en application du nouveau contrat en l’absence de demande du titulaire initial du marché. CE 5 avr. 2023, Ministre de armées, n°...
par admin | Avr 12, 2023 | Uncategorized
400 milliards d’euros promis aux armées mais aussi une meilleure réparation des dommages subis par les militaires blessés au combat et une refonte du régime des réquisitions. Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 comporte un important...
par admin | Avr 12, 2023 | Uncategorized
Le préfet de police de Paris devra publier les arrêtés pris à l’occasion d’appels à manifester sur la voie publique sur le site internet de la préfecture dans un délai permettant un accès utile au juge des référés de l’article L. 521-2 du code de justice...
par admin | Avr 11, 2023 | Uncategorized
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation du refus de l’autorité compétente de déférer au tribunal administratif des faits de contravention de grande voirie, il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la légalité d’un tel refus à la date de celui-ci....
par admin | Avr 11, 2023 | Uncategorized
Un arrêt rendu contre la Pologne, qui n’a pas fait grand bruit, porte pourtant sur une question essentielle pour l’avocat exerçant : de quelle protection bénéficie-t-il lorsqu’il porte plainte au nom de son client ? Disponible qu’en anglais, cet arrêt de la Cour...
