par admin | Fév 9, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme la position de la CNIL selon laquelle a baptisé qui a rompu avec l’Église ne peut exiger que celle-ci efface totalement la trace du sacrement reçu de registres qui ne sont pas dématérialisés et dont l’accès est limité. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Fév 9, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État sanctionne pour erreur de droit le juge d’appel qui avait jugé irrecevable, au visa de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le recours contre un permis de construire qui avait été notifié à l’adresse du maire d’arrondissement, et non du maire...
par admin | Fév 8, 2024 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 15 janvier au 31 janvier. en lire plus
par admin | Fév 7, 2024 | Uncategorized
Saisi d’un recours en référé-suspension dirigé contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour, le Conseil d’État élargit sa jurisprudence et consacre une nouvelle présomption d’urgence. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour...
par admin | Fév 7, 2024 | Uncategorized
Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. La falsification frauduleuse d’un tel écrit est donc susceptible de constituer le crime de...
par admin | Fév 7, 2024 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier. Sur la boutique Dalloz Droit de l’environnement Voir la boutique Dalloz en lire plus
