par admin | Oct 6, 2023 | Uncategorized
L’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active peut prendre diverses mesures à l’égard des bénéficiaires qui ne font pas connaître les informations nécessaires. Sur la boutique Dalloz Code de l’action sociale et des familles 2023, annoté et commenté...
par admin | Oct 5, 2023 | Uncategorized
Panorama rapide de l’actualité « Santé » de la semaine du 25 septembre 2023. en lire plus
par admin | Oct 5, 2023 | Uncategorized
Hier, Laurent Fabius et Emmanuel Macron ont célébré les 65 ans de la Ve République. Lors de son discours, le Président de la République a proposé des pistes de révisons constitutionnelles, notamment sur le référendum et la reconnaissance de certains territoires. Mais...
par admin | Oct 5, 2023 | Uncategorized
Soucieuse de préserver l’économie générale de l’office du juge du référé suspension, la section du contentieux revigore le non-lieu à statuer à l’égard de demandes réitérées de suspension d’une même décision administrative et successivement rejetées pour défaut...
par admin | Oct 5, 2023 | Uncategorized
Le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la sanction prononcée à l’encontre d’un conservateur général du patrimoine affecté à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. Sur la boutique...
par admin | Oct 5, 2023 | Uncategorized
Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent...
