par admin | Oct 26, 2023 | Uncategorized
L’information adéquate des membres d’une assemblée délibérante sur une convention de délégation de service public est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz...
par admin | Oct 26, 2023 | Uncategorized
Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent devant être prises en compte pour l’évaluation des terrains à bâtir, la servitude tenant à l’existence d’un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, qui a un caractère provisoire...
par admin | Oct 26, 2023 | Uncategorized
Le juge des référés du Conseil d’État n’a pas suspendu le télégramme du ministre de l’Intérieur ordonnant aux préfets d’interdire les manifestations pro-palestiniennes. Mais il en donne une interprétation neutralisant les atteintes qu’il aurait pu porter aux libertés...
par admin | Oct 20, 2023 | Uncategorized
Un groupe structuré à seule fin de commettre des actes délictuels, indépendamment d’un mouvement social, ne peut être qualifié d’attroupement, vient de juger le Conseil d’État. Sur la boutique Dalloz Code de la sécurité intérieure 2023, Annoté et commenté Voir la...
par admin | Oct 19, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Oct 18, 2023 | Uncategorized
La Cour des comptes vient de publier un rapport sur l’aide juridictionnelle. Une politique qui a fait l’objet de multiples réformes ces dernières années et dont le budget est en forte augmentation. La Cour demande de mieux définir la politique en la matière. Sur la...
