L’avocat du CHSCT ne peut pas agir directement contre l’employeur en paiement de ses honoraires

par admin | Juin 15, 2023 | Droit Social

Si l’action du CHSCT qui s’est constitué partie civile devant la juridiction pénale sur les poursuites exercées par le ministère public du chef de délit d’entrave au fonctionnement du CHSCT n’est pas étrangère à sa mission, les dispositions de l’article L. 4614-13 du...

Fraude au RSA et rétablissement personnel : le Conseil d’État juge les dettes effaçables

par admin | Juin 15, 2023 | Droit Social

Les dettes, même frauduleuses, relatives à un versement indu de revenu de solidarité active (RSA), ne figurent pas au nombre des dettes d’origine frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale au sens du 3° de l’article L. 711-4 du code de la...

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 21 mai, du 28 mai et du 5 juin 2023

par admin | Juin 14, 2023 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 21 mai, du 28 mai et du 5 juin 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus

Fraude sociale : quand soulever l’exception de nullité du procès-verbal d’audition ?

par admin | Juin 10, 2023 | Droit Social

La demande d’annulation des procès-verbaux d’audition pour défaut d’agrément et d’assermentation des agents de la Caisse primaire d’assurance maladie devant le juge pénal constitue une exception de nullité de la procédure qui doit être présentée avant toute défense au...

Application de la norme réglementaire dans le temps en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété liée à l’amiante

par admin | Juin 9, 2023 | Droit Social

Le salarié ayant occupé un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité pour exposition à l’amiante est fondé à obtenir l’indemnisation de son préjudice d’anxiété, même en cas de saisine du conseil des prud’hommes avant que la...

Accord de réduction du temps de travail : un jour férié coïncidant avec un jour de repos n’a pas à être indemnisé

par admin | Juin 8, 2023 | Droit Social

Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation se prononce sur l’incidence de la coïncidence d’un jour férié avec un jour de repos prévu conventionnellement par un accord de réduction du temps de travail. Sur la boutique Dalloz Droit de la négociation collective...