par admin | Juil 11, 2023 | Droit Social
Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce poste aux préconisations de ce dernier. Sur la boutique Dalloz Droit de la...
par admin | Juil 10, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 26 juin. Sur la boutique Dalloz Droit de la représentation du personnel 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juil 7, 2023 | Droit Social
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Mais un directeur d’une...
par admin | Juil 6, 2023 | Droit Social
L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la...
par admin | Juil 6, 2023 | Droit Social
Dans un arrêt rendu le 22 juin 2023, la Cour de cassation était amenée à préciser les conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire pratiquée à l’encontre d’un employeur à l’égard duquel a été établi un procès-verbal de travail dissimulé sur le fondement de...
par admin | Juil 5, 2023 | Droit Social
Une absence d’acceptation claire et non équivoque du salarié à la mesure de rétrogradation disciplinaire qui lui est proposée ouvre la possibilité pour l’employeur de prononcer une autre sanction, pouvant s’incarner dans un licenciement pour faute grave. Sur la...
