par admin | Juil 17, 2023 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
par admin | Juil 13, 2023 | Droit Social
Pour la Cour de cassation, une cour d’appel fait une exacte application des articles L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail en retenant que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la...
par admin | Juil 13, 2023 | Droit Social
L’autorisation de licenciement donnée par l’inspection du travail, ayant conduit à la rupture du contrat pour faute grave, ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé conteste devant le juge judiciaire la validité de sanctions antérieures, bien qu’elles aient été...
par admin | Juil 13, 2023 | Droit Social
L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, le droit applicable à la procédure de licenciement subséquente...
par admin | Juil 13, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 juillet. en lire plus
par admin | Juil 12, 2023 | Droit Social
Au sein du comité social et économique, seuls les membres de la délégation du personnel peuvent se prévaloir du non-respect par le président du délai minimum de communication de l’ordre du jour des réunions, cette prescription étant instaurée dans leur intérêt. Sur la...
