par admin | Sep 28, 2023 | Droit Social
Par une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation écarte certaines dispositions du droit français non conformes au droit européen en matière de congés payés. Sur la boutique Dalloz Droit de la représentation du personnel...
par admin | Sep 27, 2023 | Droit Social
Dalloz actualité a pu consulter une version de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024. Le texte sera présenté ce mercredi 27 en conseil des ministres. Au-delà de son objet principal de financement de la sécurité sociale, le projet contient de...
par admin | Sep 27, 2023 | Droit Social
Trois décisions du 5 juillet 2023 illustrent l’appréciation de la validité des conventions de forfait au regard du « suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée...
par admin | Sep 25, 2023 | Droit Social
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article L. 1132-3-3 dans sa rédaction issue de la loi Sapin II, n’est pas soumis à...
par admin | Sep 21, 2023 | Droit Social
Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à leur connaissance ainsi qu’à celle de leurs représentants. Tel...
par admin | Sep 19, 2023 | Droit Social
En ce qui concerne les relations collectives, seule la convention collective se rapportant à l’activité principale de l’entreprise est applicable. Cependant, les relations individuelles de travail peuvent être soumises à la convention collective stipulée au contrat de...
