par admin | Nov 21, 2023 | Droit Social
Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur la procédure applicable aux sanctions disciplinaires prévues par le statut du personnel de la RATP. Sur la boutique Dalloz Droit de la négociation collective 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 17, 2023 | Droit Social
Les temps de trajet du salarié itinérant entre domicile et lieu de travail ne validant pas les critères de qualification du temps de travail effectif n’y sont en principe pas assimilés. Le juge du fond est souverain pour évaluer si le travail réalisé à domicile est...
par admin | Nov 15, 2023 | Droit Social
Il résulte de l’article L. 2314-13 du code du travail que lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à la...
par admin | Nov 13, 2023 | Droit Social
Par deux décisions, remarquées, la Cour de cassation précise la force et la portée d’un avis d’inaptitude. D’abord, elle décide qu’en cas de recours en contestation de l’avis du médecin du travail, au motif que la mention du poste occupé par le salarié déclaré inapte...
par admin | Nov 10, 2023 | Droit Social
Le salarié temporaire peut prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) mise en place dans l’entreprise utilisatrice en application de l’article 1er de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018. Le règlement de la prime exceptionnelle de...
par admin | Nov 9, 2023 | Droit Social
Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation précise le régime de la preuve du lien de causalité entre la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel et le licenciement du salarié intervenu peu après. Ces nouvelles précisions...
