par admin | Nov 12, 2024 | Droit Social
Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu’il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter le délai de préavis fixé par l’accord avant l’expiration du...
par admin | Nov 8, 2024 | Droit Social
Le délai de forclusion de deux mois est opposable à la demande de retrait du coût d’un sinistre du compte employeur lorsqu’elle est formée, à l’occasion d’un litige, en contestation d’un taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies...
par admin | Nov 6, 2024 | Droit Social
Par une décision remarquée, la Cour de cassation apporte de précieuses précisions quant aux effets d’une offre de reclassement incomplète dans le cadre d’un licenciement économique. À cet égard, les juges considèrent qu’un tel manquement caractérise un licenciement...
par admin | Nov 5, 2024 | Droit Social
Le délai de forclusion de deux mois prévu par l’article L. 2262-14 du code du travail est applicable à l’action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d’un accord collectif formée devant le juge des référés, eu égard aux effets d’une telle action. Par ailleurs,...
par admin | Oct 25, 2024 | Droit Social
Les contours des effets de l’important revirement de jurisprudence opéré par les arrêts du 13 septembre 2023 (nos 22-17.340, 22-17.638, 22-14.043 et 22-11.106), ainsi que de la réforme législative du droit des congés payés du 22 avril 2024 (Loi n° 2024-364 portant...
par admin | Oct 24, 2024 | Droit Social
Par deux décisions du 2 octobre, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions relatives aux accords de modulation. Dans un premier temps, la chambre sociale précise le champ d’application des accords de modulation « sécurisés » par la loi du 20 août 2008, elle...
