L’effectivité du suivi et de la régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours

par admin | Fév 5, 2024 | Droit Social

Manque à son obligation d’assurer le suivi régulier de la charge de travail et à son obligation de sécurité l’employeur qui, d’une part, n’assure pas l’organisation de l’entretien annuel prévu par la convention collective pour un salarié soumis à une convention de...

Participation : conformité à la Constitution de l’article L. 3326-1 du code du travail

par admin | Fév 2, 2024 | Droit Social

L’article L. 3326-1 du code du travail tel qu’interprété par la chambre sociale ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti par la Constitution en ce qu’il interdit la remise en cause à l’occasion des litiges relatifs à la...

Fin de la violation de la clause de non-concurrence rime toujours avec fin du droit à la contrepartie financière

par admin | Jan 30, 2024 | Droit Social

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le salarié, perdant le bénéfice de la contrepartie financière instaurée par la clause de non-concurrence en cas de violation de celle-ci, ne peut plus prétendre à cette contrepartie dans...

Discrimination syndicale : l’étendue de la compétence du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative de licenciement

par admin | Jan 29, 2024 | Droit Social

Dans le cas où l’employeur sollicite l’autorisation de licencier le salarié, il appartient à l’administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n’est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé. Par...

Parité hommes-femmes : précisions sur la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 du code du travail

par admin | Jan 26, 2024 | Droit Social

N’est pas sérieusement contestable la constitutionnalité de l’interprétation de l’article L. 2314-30 du code du travail conduisant à interdire aux seules organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir...

Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes

par admin | Jan 26, 2024 | Droit Social

Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences...