par admin | Juil 3, 2024 | Droit Social
Deux arrêts du 12 juin 2024 viennent apporter quelques précisions sur le régime de la participation et notamment sur l’importance et le contenu de l’attestation fournie par l’inspecteur des finances publiques ou par le commissaire aux comptes. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Juil 1, 2024 | Droit Social
Lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement. Sur la boutique Dalloz Droit de la...
par admin | Juin 28, 2024 | Droit Social
Les agissements sexistes sont de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, même en l’absence de sanction antérieure de l’employeur. Sur la boutique Dalloz Droit de la négociation collective 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Juin 27, 2024 | Droit Social
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une décision de validation d’un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l’emploi devenue définitive, apprécier, par voie d’exception, la légalité des...
par admin | Juin 26, 2024 | Droit Social
Le dol du salarié, s’il est déterminant dans le consentement de l’employeur, entraîne la nullité de la rupture conventionnelle. Celle-ci étant imputable au salarié, elle produit les effets d’une démission. Tel peut être le cas en raison d’un dol commis par le salarié...
par admin | Juin 25, 2024 | Droit Social
L’audiogramme requis par le tableau n° 42 des maladies professionnelles (MP) constitue un élément de diagnostic de l’atteinte auditive de la victime couvert par le secret médical de sorte que l’employeur ne peut consulter ce document au sein du dossier constitué par...
