par admin | Avr 3, 2025 | Droit Social
Sont recevables en tant que preuve les courriels échangés entre la responsable des ressources humaines et le président de la société sur leur boîte mail professionnelle respective obtenus de manière loyale puisqu’aucun piratage des messageries n’est démontré. En...
par admin | Avr 2, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 mars. en lire plus
par admin | Avr 2, 2025 | Droit Social
Peut constituer une faute grave le comportement, sur le lieu et le temps du travail, d’un salarié dans une position hiérarchique élevée, dans le but d’obtenir une explication en raison d’un possible dépit amoureux ou aux fins d’entretenir une relation malgré le refus...
par admin | Avr 1, 2025 | Droit Social
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’applique une nouvelle fois à préciser les modalités d’application des règles qui organisent la police de la facturation/tarification des professionnels de santé et qui garantissent les droits de la défense de ces...
par admin | Mar 28, 2025 | Droit Social
L’employeur peut engager la procédure de licenciement du salarié inapte, sans avoir à attendre l’issue du contentieux prud’homal, mais il le fait à ses risques et périls. L’employeur s’expose en effet à un risque de requalification du licenciement en licenciement sans...
par admin | Mar 27, 2025 | Droit Social
Le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l’ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle...
