par admin | Nov 20, 2025 | Droit Social
Les salariés « seniors » doivent être reconnus comme des salariés expérimentés, dont l’expérience et l’expertise sont à valoriser pour accompagner les nouvelles générations et assurer la transmission des compétences. Dans cet objectif, la loi du 24 octobre 2025...
par admin | Nov 20, 2025 | Droit Social
La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’action en responsabilité civile d’une CPAM à l’encontre d’un professionnel de santé en présence d’une demande relevant exclusivement de la procédure de recouvrement d’un indu visée à l’article L. 133-4 du code de la...
par admin | Nov 18, 2025 | Droit Social
Pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l’employeur postérieur à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge, saisi d’une action de groupe fondée sur une discrimination collective s’étant...
par admin | Nov 18, 2025 | Droit Social
La présence de chevauchements d’horaires d’entrée et de sortie en service ne saurait faire obstacle à la reconnaissance d’un travail en équipes alternantes successives au sens des dispositions régissant le compte professionnel de prévention (compte pénibilité). en...
par admin | Nov 17, 2025 | Droit Social
En redéfinissant les entretiens professionnels qui jalonnent la carrière du salarié en entreprise et en créant un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, les partenaires sociaux et le législateur ont entendu améliorer l’accompagnement des parcours...
par admin | Nov 17, 2025 | Droit Social
L’action en recouvrement d’un indu exercée par une caisse primaire d’assurance maladie se prescrit par trois ans. Ce délai est susceptible d’être interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de...
