par admin | Déc 23, 2020 | Droit Social
Les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail, éclairées par les travaux parlementaires, ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. en lire plus
par admin | Déc 18, 2020 | Droit Social
Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement sur le fondement de l’article L. 1225-32 du code du travail. Cette mise en demeure s’entend par celle émanant...
par admin | Déc 18, 2020 | Droit Social
De nombreuses dispositions ont été ajoutées à la loi de finances 2021, qui a été définitivement adoptée jeudi matin. Parmi elles, le renforcement du contrôle des chômeurs, un jour de carence pour les malades de la covid-19 et des dispositions sur les recours...
par admin | Déc 18, 2020 | Droit Social
Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié de voir son contrat de travail modifié en application d’un accord de mobilité interne. Cette appréciation se fait au regard de la conformité de...
par admin | Déc 17, 2020 | Droit Social
L’employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l’employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation de l’institution représentative du...
par admin | Déc 16, 2020 | Droit Social
Est nul le licenciement d’une salariée protégée en l’absence d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail, malgré la volonté affichée par l’employeur, quelques jours après la notification de celui-ci, de se rétracter pour reprendre la procédure à son...
