Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes

par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social

Un décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes a été publié au Journal officiel du 19 août. en lire plus

Le cinquième risque de la sécurité sociale consacré à la dépendance va être créé

par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 23 juillet, le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, qui actent la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie. en lire...

Les vacances de Dalloz actualité

par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social

Rendez-vous lundi 31 août. en lire plus

Coronavirus : tous nos articles

par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité.  en lire plus

Le Conseil d’État et l’abstention : juger la moralité de l’élection ou celle des électeurs ?

par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social

Le niveau de l’abstention n’est pas, par lui-même, de nature à remettre en cause les résultats du scrutin si d’autres éléments ne démontrent pas que la sincérité de celui-ci a été altérée. en lire plus

Contentieux du travail : effets dans le temps de l’abrogation de l’unicité de l’instance

par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social

Les dispositions de l’article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, abrogées par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, demeurent applicables aux instances...