par admin | Sep 13, 2021 | Droit Social
La durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie de l’emploi occupé. en lire plus
par admin | Sep 9, 2021 | Droit Social
Par un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice s’arrête sur les conditions d’application de l’article 8 du règlement « Rome I » du 17 juin 2008, qui permet aux parties à un contrat de travail de choisir, dans certaines limites, la loi applicable à la relation de...
par admin | Juil 26, 2021 | Droit Social
Le syndicat dont les ressources ne dépassent pas 230 000 € sur deux exercices consécutifs conserve la faculté d’établir une comptabilité simplifiée et de n’enregistrer ses créances et dettes qu’à la clôture de l’exercice. en lire plus
par admin | Juil 26, 2021 | Droit Social
Bel été à toutes et tous. en lire plus
par admin | Juil 23, 2021 | Droit Social
Le licenciement d’un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de...
par admin | Juil 22, 2021 | Droit Social
Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute de l’agent de la RATP refusant de prêter serment en raison de ses convictions religieuses et proposant en substitut une autre formule d’engagement solennel compatible avec celles-ci. en lire...
