par admin | Avr 13, 2021 | Droit Social
En raison de l’effet rétroactif s’attachant à l’annulation de la décision administrative retirant à un salarié l’autorisation de port d’arme nécessaire à l’exercice de ses fonctions, le licenciement du salarié motivé par cette décision est sans cause réelle et...
par admin | Avr 12, 2021 | Droit Social
Pôle emploi est en droit d’interrompre le versement de l’allocation d’assurance chômage dès lors que l’extinction des droits de l’intéressé résulte de la remise en cause de la qualité de salarié qu’il avait déclarée en vue de l’ouverture de ses droits. en lire...
par admin | Avr 9, 2021 | Droit Social
Suspendue le temps de la crise sanitaire et sociale, la réforme de l’assurance chômage devrait finalement entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2021, pour l’essentiel. Un décret du 30 mars 2021 met ainsi en œuvre la réforme de l’assurance chômage, organise ce...
par admin | Avr 7, 2021 | Droit Social
Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice. en lire plus
par admin | Avr 6, 2021 | Droit Social
Le procès, qui tournait autour des données personnelles sans jamais vraiment en parler, a duré deux petites semaines. Il s’est terminé jeudi dernier sur les plaidoiries de la défense. Plusieurs prévenus encourent dix ans, et la personne morale, 3 750 000 €. L’affaire...
par admin | Avr 2, 2021 | Droit Social
Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux informations syndicales diffusées aux salariés de leur entreprise d’origine, l’employeur devant prendre toutes les mesures...
