par admin | Mai 18, 2021 | Droit Social
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, peu important qu’elle soit limitée à certains cas de licenciement...
par admin | Mai 10, 2021 | Droit Social
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité...
par admin | Mai 7, 2021 | Droit Social
Le dispositif de préretraite instauré par le plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise est justifié par un but légitime étranger à toute discrimination en raison du sexe dès lors que les prestations de préretraite, ayant pour fonction de remplacer le revenu...
par admin | Mai 5, 2021 | Droit Social
L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Malgré l’acceptation, le juge reste tenu de s’assurer...
par admin | Mai 4, 2021 | Droit Social
Le recours du CSE à une expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle n’est pas réservée aux situations dans lesquelles il y participe. Cette expertise ne peut être étendue au-delà du thème de l’égalité professionnelle et doit intervenir en...
par admin | Mai 3, 2021 | Droit Social
Dans l’hypothèse où le salarié forme un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail ayant, après avoir retiré une précédente décision accordant l’autorisation de licenciement sollicitée, délivré de nouveau cette autorisation, le ministre du...
