par admin | Sep 14, 2021 | Droit Social
L’absence d’entretien professionnel de la salariée de retour de congé de maternité n’est pas susceptible d’entraîner la nullité du licenciement postérieur dès lors que l’article L. 1235-3-1 du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du...
par admin | Sep 13, 2021 | Droit Social
La durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie de l’emploi occupé. en lire plus
par admin | Sep 9, 2021 | Droit Social
Par un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice s’arrête sur les conditions d’application de l’article 8 du règlement « Rome I » du 17 juin 2008, qui permet aux parties à un contrat de travail de choisir, dans certaines limites, la loi applicable à la relation de...
par admin | Juil 26, 2021 | Droit Social
Le syndicat dont les ressources ne dépassent pas 230 000 € sur deux exercices consécutifs conserve la faculté d’établir une comptabilité simplifiée et de n’enregistrer ses créances et dettes qu’à la clôture de l’exercice. en lire plus
par admin | Juil 26, 2021 | Droit Social
Bel été à toutes et tous. en lire plus
par admin | Juil 23, 2021 | Droit Social
Le licenciement d’un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de...
