par admin | Jan 25, 2024 | Droit Pénal
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 janvier 2024 est riche d’enseignements à plusieurs niveaux en matière d’infractions à la législation sur les contributions indirectes, domaine dont la lecture est complexifiée en raison de l’application de dispositions...
par admin | Jan 25, 2024 | Droit Pénal
Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu s’entretenir avec son client au centre pénitentiaire en raison de...
par admin | Jan 24, 2024 | Droit Pénal
Par arrêt du 16 janvier 2024, la Cour de cassation précise, dans le cadre de l’affaire mettant en cause la société Lafarge, qu’il n’est possible de mettre en examen la personne morale que s’il existe, au préalable, une obligation particulière de prudence ou de...
par admin | Jan 24, 2024 | Droit Pénal
Par cet arrêt rendu après une première cassation partielle, la chambre criminelle censure la décision des juges du fond ayant déclaré irrecevables les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, qui ne s’était pas défendu devant le tribunal correctionnel, autres...
par admin | Jan 23, 2024 | Droit Pénal
Des années après son adoption, la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen suscite toujours autant d’interrogations. En témoigne les trois arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne, le 21 décembre 2023, après avoir été saisie de diverses...
par admin | Jan 23, 2024 | Droit Pénal
Le 29 novembre 2023, le procureur de la République de Marseille et trois sociétés du bâtiment appartenant au groupe Omnium Développement ont conclu trois conventions judiciaires d’intérêt public prévoyant notamment le paiement d’une amende totale de 1,7 million...
