par admin | Juin 19, 2024 | Droit Pénal
Depuis 2011, un justiciable peut saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Sur près de 4 000 saisines examinées à ce jour par la Commission d’admission des requêtes (CAR), celle-ci était seulement la neuvième à passer ce filtre, ce qui en fait...
par admin | Juin 18, 2024 | Droit Pénal
L’expert entendu devant la cour d’assises, et ayant été désigné dans le cadre d’une procédure distincte de celle sur laquelle la juridiction est tenue de statuer, doit prêter le serment des experts tel que défini par l’article 168 du code de procédure pénale. Sur la...
par admin | Juin 18, 2024 | Droit Pénal
Lors de l’exécution du mandat d’arrêt européen, la double incrimination n’a pas à être vérifiée si le motif de refus facultatif, en présence de faits qui ne constituent pas une infraction au regard de la loi française, n’est pas soulevé. À l’inverse, si son...
par admin | Juin 17, 2024 | Droit Pénal
À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet évènement. Au programme, les questions juridiques et...
par admin | Juin 17, 2024 | Droit Pénal
Outre une enrichissante illustration donnée au nouveau délit de cyberharcèlement par « comportements de meute », l’arrêt commenté rappelle que lorsqu’il statue sur les intérêts civils, le juge pénal est tenu de se prononcer dans la limite des conclusions dont il est...
par admin | Juin 14, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 juin. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2025, annoté Code de procédure pénale 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
