Douanes : la durée du contrôle peut se prouver par tout élément versé à la procédure

par admin | Juin 9, 2026 | Droit Pénal

Par un arrêt du 20 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que, pour vérifier le respect de la limite de douze heures consécutives lors d’une visite douanière imposée par l’article 60-5 du code des douanes, la chambre de l’instruction peut se...

Encadrement renforcé du maintien en détention du mineur durant l’instance d’appel devant la cour d’assises des mineurs

par admin | Juin 8, 2026 | Droit Pénal

D’une part, est déclaré inconstitutionnel, d’autre part, fait l’objet d’une réserve d’interprétation, le renvoi opéré par le code de la justice pénale des mineurs au code de procédure pénale relativement au maintien en détention du mineur après l’arrêt de la cour...

En présence de son avocat, l’expulsion du prévenu de l’audience ne remet pas (toujours) en cause l’équité du procès

par admin | Juin 8, 2026 | Droit Pénal

Si « la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime », la Cour européenne des droits de...

Utilisation d’un véhicule volé : les limites du droit au respect de la vie privée

par admin | Juin 5, 2026 | Droit Pénal

Par deux arrêts du 12 mai 2026, la chambre criminelle considère que la personne mise en examen ayant utilisé un véhicule volé n’a pas qualité pour contester le procès-verbal relatant la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, ni...

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 25 mai et du 1er juin 2026

par admin | Juin 5, 2026 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 25 mai et du 1er juin. en lire plus

Nullité de l’arrêt pénal en discordance avec les énonciations de la feuille de questions

par admin | Juin 4, 2026 | Droit Pénal

Au visa des articles 364 et 366 du code de procédure pénale, la chambre criminelle réaffirme que les énonciations de l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. Appliquant...