par admin | Nov 12, 2025 | Droit Pénal
Le tribunal judiciaire de Bobigny s’est penché pendant deux jours sur un dossier peu banal, le procès de l’ancien patron de la DGSE pour un « coup de pression » sur un homme d’affaires en litige avec le service secret. en lire plus
par admin | Nov 8, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 27 octobre et du 3 novembre. en lire plus
par admin | Nov 7, 2025 | Droit Pénal
Le mandat d’arrêt étant un élément dans le choix de la peine et des modalités de son exécution, l’examen de la requête qui sollicite sa mainlevée est indissociable de celui du fond de l’affaire. en lire plus
par admin | Nov 6, 2025 | Droit Pénal
La Cour européenne des droits l’homme, en rejetant les requêtes de M. Fillon, de son épouse et de M. Joulaud au motif d’un défaut manifeste de fondement, retient que la procédure aboutissant à leur condamnation était équitable et que les requérants ont eu accès à un...
par admin | Nov 6, 2025 | Droit Pénal
La chambre criminelle confirme la compétence du procureur européen délégué pour prendre des décisions en matière de contrôle judiciaire (C. pr. pén., art. 696-119), notamment au regard de son impartialité. De surcroît, elle applique la réserve d’interprétation du...
par admin | Nov 5, 2025 | Droit Pénal
Parce que le médecin est tenu, par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, à une obligation particulière de prudence et de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire édictées afin de protéger la santé...
