par admin | Juin 30, 2021 | Droit Pénal
La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de la société mère en raison d’une organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient...
par admin | Juin 29, 2021 | Droit Pénal
Près d’un procureur sur quatre est présent sur le réseau social Twitter. Si les chefs de parquet ayant un compte sont toujours minoritaires, la tendance s’accélère. en lire plus
par admin | Juin 29, 2021 | Droit Pénal
Le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction s’est prononcé sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement...
par admin | Juin 28, 2021 | Droit Pénal
Dans un récent arrêt contre la Turquie la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de la liberté d’expression d’une employée du service public qui avait été licenciée pour avoir manifesté sa sympathie à l’endroit de certains contenus publiés sur...
par admin | Juin 28, 2021 | Droit Pénal
L’absence de notification des droits prévus par l’article 406 du code de procédure pénale à l’audience après réouverture des débats ne fait pas grief dès lors que la notification a été faite à l’ouverture initiale des débats. en lire...
par admin | Juin 25, 2021 | Droit Pénal
Lorsque le JLD est saisi d’une demande de renvoi formulée lors du débat contradictoire, il doit, à peine de nullité et avant de rendre sa décision motivée, entendre le ministère public. en lire plus
