par admin | Nov 29, 2021 | Droit Pénal
Moins d’un an après sa création, la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites sur les enfants (CIIVISE) formule trois recommandations tendant à protéger l’enfant victime d’inceste et le parent qui tente de l’éloigner de son agresseur. en...
par admin | Nov 25, 2021 | Droit Pénal
L’obligation de notifier au prévenu son droit de se taire, prévue par l’article 406 du code de procédure pénale, n’est pas applicable devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Nov 25, 2021 | Droit Pénal
Pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée, et non par sa délivrance. en lire plus
par admin | Nov 24, 2021 | Droit Pénal
Saisi d’une demande de renvoi, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut rendre sa décision sans entendre le ministère public et sa motivation doit figurer dans l’ordonnance ou dans le procès-verbal du débat contradictoire. Le fait que la défense n’ait pas eu...
par admin | Nov 24, 2021 | Droit Pénal
Les déclarations de non-conformité ou les réserves d’interprétation contenues dans les décisions du Conseil constitutionnel, qui ont pour effet qu’une infraction cesse d’être incriminée, doivent être regardées comme des lois pour l’application de l’article 112-4,...
par admin | Nov 23, 2021 | Droit Pénal
L’autorisation de l’administration douanière à exercer l’action fiscale n’emporte pas renonciation du ministère public à exercer cette action. Sur la boutique Dalloz Code des douanes 2021, code des douanes de l’union annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en...
