par admin | Oct 28, 2021 | Droit Pénal
La Cour de cassation illustre ici l’exigence de motivation attendue par les juridictions statuant au fond lorsqu’elles fixent la durée de la période de sûreté facultative aux deux-tiers de la durée de la peine, en application de l’article 132-23, alinéa 3, du code...
par admin | Oct 27, 2021 | Droit Pénal
L’article 3 du projet de loi confiance sur le secret de l’avocat, adopté par la commission mixte paritaire, suscite l’ire des représentants d’avocats. Des réactions vives, qui étonnent au Parlement. L’étude finale du texte aura lieu le 16 novembre. en lire...
par admin | Oct 26, 2021 | Droit Pénal
Après quatre mois d’activité, le chef de la délégation française du Parquet européen dresse un premier bilan de cette nouvelle autorité judiciaire très attendue. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2022, annoté Droit pénal. Procédure pénale 2022 Procédure...
par admin | Oct 26, 2021 | Droit Pénal
La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure et n’a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du scellé originel ou de sa copie. en lire plus
par admin | Oct 25, 2021 | Droit Pénal
L’article L. 234-13 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » (LOM), s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une...
par admin | Oct 25, 2021 | Droit Pénal
La semaine dernière se tenait devant le tribunal correctionnel de Versailles un procès impliquant deux internationaux de football, dont l’un aurait contribué à faire chanter l’autre avec une « sextape ». Un match dont l’intérêt ne tenait pas tant à ses têtes...
