par admin | Jan 3, 2022 | Droit Pénal
Lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R. 234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 %....
par admin | Déc 16, 2021 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps de fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le lundi 3 janvier 2022. Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes! en lire plus
par admin | Déc 14, 2021 | Droit Pénal
La CJUE précise la portée de l’obligation d’authentification des actes émanant d’organes communautaires prévue par l’article 297 du TFUE, dans le cas où les exposés des motifs correspondants sont notifiés aux intéressés dans un document séparé. en lire...
par admin | Déc 14, 2021 | Droit Pénal
Une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l’article 222-9 du code pénal. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2022, annoté Droit pénal. Procédure pénale 2022 Droit pénal général 2022 Droit...
par admin | Déc 13, 2021 | Droit Pénal
L’article L. 80 M du LPF, qui impose un échange contradictoire entre l’administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction à la législation sur les contributions indirectes,...
par admin | Déc 13, 2021 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement...
